Les entreprises soumises au contrôle obligatoire peuvent l'être en raison de leur statut juridique et/ou de leur taille.

Par exemple, toutes les entités suivantes sont tenues de désigner un commissaire aux comptes :

• Les sociétés par actions (SA, SCA) 
   
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
  Depuis la Loi de Modernisation de l'Economie et son décret d'application du 26 février 2009, les SAS qui n'ont pas dépassé deux des trois critères suivants pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du Commissaire aux comptes ne seront plus tenues de désigner un commissaire aux comptes :
     * 20 salariés,
     * 2 Millions d'€ de chiffre d'affaires HT ou de ressources,
     * 1 Millions d'€ de total du bilan.
  Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés mères et aux filiales
  Les mandats en cours à la date de publication de ce nouveau dispositif vont jusqu'à leur date d'échéance.
   
• Les autres sociétés commerciales (SNC, SCS, SARL et EURL) dépassant certains seuils
  Ainsi, la désignation est obligatoire si deux des trois critères suivants sont réunis : 
     * 50 salariés,
     * 3,1 Millions d'€ de chiffre d'affaires HT ou de ressources,
     * 1,55 Millions d'€ de total du bilan.
   
• Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (art. L. 612-1)
     * Seuils identiques aux SARL
   

• Les associations recevant des subventions (art. L. 612-4)
  Toute association ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales des subventions pour un montant supérieure à 150.000 € doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe
  Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. 
   

Nous vous précisions que cette liste n'est pas exhaustive, n'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Selon le code Monétaire et Financier, et contrairement aux autres moyens de paiement, tout commerçant ou particulier doit accepter les paiements en pièces ou billets (car ce sont des instruments de paiement qui ont cours légal).

Il est donc toujours possible de payer en espèces, il existe néanmoins des plafonds pour certaines opérations :

• Il est interdit aux particuliers, dont le domicile fiscal est situé en France, de régler en espèces des achats de biens ou de services d'un montant supérieur à 3 000 euros. Ce plafond est porté à 15 000 euros pour les particuliers pouvant justifier qu'ils n'ont pas leur domicile fiscal en France et qu'ils n'agissent pas pour les besoins d'une activité professionnelle. Au delà de ces plafonds, les réglements peuvent être effectués  par chèque, virement, carte de crédit ou bancaire, ou encore titre interbancaire de paiement.
• Entre commerçants et artisans, le plafond des paiements en espèces auparavant limité à 1 100 euros a été porté à 3 000 euros à partir du 19 Juin 2010.
• Les traitements et salaires ne peuvent être payés en espèces au-delà de 1 500 euros.
• Depuis l'introduction de l'euro, un commerçant peut désormais refuser d'être payé avec plus de 50 pièces d'euros, quelle que soit leur valeur faciale.
• Depuis le 18 février 2002, il n'est plus possible d'utiliser des espèces en francs (les billets en francs peuvent encore être échangés gratuitement contre des euros auprès du Trésor public et de la Banque de France jusqu'au 17 février 2012).

Par ailleurs, un paiement en espèces peut être refusé par un commerçant si votre client ne fait pas l'appoint, si les pièces ou billets sont gravement endommagés ou s'ils sont manifestement faux.

Attention! Une amende de 5% des sommes payées est encourue lorsque les plafonds de paiement ne sont pas respectés. Elle incombe pour moitié à chacune des parties (commerçant et client), chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.

(article actualisé suite à la publication du décret du 16 Juin 2010)

Toute facture doit comporter, sous peine d'amende, certaines mentions obligatoires :

• identification de l'entreprise :
  La facture doit faire apparaître le nom, l'adresse, le numéro SIREN, le RCS et le nom de la ville où est immatriculée l'entreprise, la forme juridique et le montant du capital s'il s'agit d'une société.
  Si l'entreprise adhère à un centre de gestion agréé ou à une association agréée, la facture doit indiquer qu'en cette qualité, les règlements par chèque sont acceptés.
• Nom et adresse du client
• Numéros d'identification à la TVA
  La facture doit mentionner le numéro d'identification à la TVA de l'entreprise.
  En cas d'échange intracommunautaire, elle doit également indiquer le numéro d'identification du client complété par la mention "exonération de TVA, article 262 ter I du CGI "
• Date de la facture (date de réalisation de la vente ou de l'exécution de la prestation de services)
• Numéro de la facture (séquence chronologique sans rupture)
• Dénomination et quantité des produits et services
• Prix et TVA applicables (prix unitaire et TVA par produit / total HT des produits soumis au même taux de TVA / total de TVA par taux / montant total HT-TVA-TTC)
• Rabais, remises et ristournes accordés (pour chaque produit concerné sauf si remise globale)
• Date d'échéance, pénalités de retard et conditions d'escompte
  La facture doit mentionner la date de son règlement, les conditions d'escompte en cas de règlement antérieur à la date résultant des conditions générales de vente, l'escompte consenti et le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

Lorque vous livrez des biens dans un autre état membre de l'Union Eurpéenne, cette livraison est exonérée de TVA en France mais imposée dans le pays de destination.
Vous devez donc obligatoirement vous assurer avant toute expédition que votre client est bien assujetti.
A défaut, vous pourriez être contraint d'acquitter vous-même le montant de cette TVA.

Grâce au «système d'échange d'informations sur la TVA» ou «VIES», plus besoin à présent de passer par l'administration fiscale française et d'attendre sa réponse. Cette vérification peut se faire instantanément et gratuitement via le site internet de la Commission européenne. Il suffit pour vérifier la validité d'un numéro de TVA dans un pays donné d'indiquer l'État Membre dans lequel vous souhaitez le valider et de préciser ensuite le numéro de TVA que vous souhaitez valider.

> Contôler en ligne un numéro de TVA Intracommunautaire
 

La tenue d'une comptabilité commerciale est obligatoire dans les SCI soumises à l'impôt sur les sociétés mais aucun texte n'oblige les SCI assujetties à l'impôt sur le revenu à tenir une comptabilité.

Cette absence d'obligation est toutefois à nuancer :

• les statuts peuvent prévoir la tenue d'une comptabilité
• si un des associés est une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou au régime des Bénéfices Indutriels et Commerciaux, une comptabilité est nécessaire pour déterminer la quote-part de résultat lui revenant

En l'absence d'obligation, nous vous recommandons néanmoins la tenue d'une comptabilité régulière.
En effet, elle permettra :

• d'établir la valeur de la société notamment en cas de cession de parts, de donation, de succession ou encore de déclaration ISF...
• d'établir les droits de chaque associé dans la société (notamment pour effectuer la répartition du résultat comptable ou le suivi des comptes courants d'associés
• de faciliter la recherche de financements
• de servir de base à toute demande d'information de la part de l'administration fiscale

Le 31 décembre est effectivement la date la plus répandue mais ce n'est pas forcément le choix le plus opportun : en fait, cela dépend essentiellement de votre cycle d'activité.

• Il faut tenir compte de la saisonnalité de votre activité (en fonction du cycle d'exploitation) : arrêter son exercice en fin de saison permet d'avoir des stocks au niveau le plus bas et ainsi de limiter les travaux d'inventaire (comptages / contrôles / valorisation)
• Arrêter son exercice en fin de cycle d'exploitation permet également d'améliorer la présentation de vos comptes car cela induit une minimisation de la valeur de vos stocks et du montant de vos dettes ainsi qu'une optimisation de votre trésorerie. Vos ratios financiers sont améliorés et permettent ainsi d'obtenir une meilleure cotation Banque de France

Par ailleurs, cela peut vous permettre :

• d'optimiser certains avantages fiscaux : lors de la mise en place d'une nouvelle mesure entrant en vigueur à partir d'une certaine date, le décalage de la date d'exercice peut vous permettre d'en bénéficier plus pleinement et plus rapidement
• d'obtenir plus de disponibilité de la part de vos conseils et notamment de votre expert-comptable. En effet, 90% des entreprises arrêtant leur exercice au 31/12, les 5 mois suivants s'en trouvent très chargés. Une date de clôture en-dehors de cette période nous permettra généralement d'arrêter vos comptes plus rapidement et d'être plus disponible pour du conseil.

Comme un grand nombre d'entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 000 euros, vous transmettez sans doute chaque année à la Banque de France votre liasse fiscale, sous format papier, afin qu'elle procède à la cotation de votre entreprise.

Depuis le 1er janvier 2010, si vous le souhaitez, nous pouvons nous charger, pour votre compte, gratuitement et en toute simplicité, de cette formalité.

Nous effectuerons cette transmission de façon dématérialisée comme nous procédons actuellement pour l'envoi de vos états financiers à l'administration fiscale.

Si vous souhaitez bénéficier de ce service gratuit, contactez votre interlocuteur habituel afin d'en savoir plus...

Les taux de TVA applicables en France sont principalement de 19,6% (pour le taux normal) et de 5,5% (pour le taux réduit).
Le taux réduit de 5,5 % s'applique exclusivement à certaines opérations expressément et limitativement énumérées par la loi.

Cela peut notamment être le cas dans le bâtiment :

• La TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
• Pour bénéficier du taux réduit, le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation, une attestation remplie, datée et signée par lui. Cette attestation doit mentionner que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu'il est affecté à un usage d'habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à la création de surfaces significatives (les preneurs des travaux doivent utiliser les modèles d'attestation fixés par l'administration lesquels ont un caractère impératif).
• Le client doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par le prestataire, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.
• Le prestataire, quant à lui, doit conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. Il doit également faire apparaître distinctement dans sa comptabilité et sur les factures la part des travaux relevant du taux réduit et, le cas échéant, celle relevant du taux normal.

A défaut d'attestation ou lorsque les informations qu'elle doit comporter sont manquantes, incomplètes ou inexactes, le taux normal s'applique à l'ensemble des travaux réalisés. Il en est de même lorsque l'attestation n'a pas été conservée par le prestataire. Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait.

L'administration fiscale propose deux modèles d'attestation, accompagnés d'une notice explicative, correspondant aux différents types de travaux réalisés.

• L'attestation simplifiée doit être utilisée pour tous les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre.
• L'attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

Depuis le 1er juillet 2008, toute société commerciale peut déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce via internet, en se connectant directement au site des greffes (i-greffes).

Pour accéder à ce service, vous devrez simplement disposer d'un certificat électronique.
Le coût de ce service est identique à celui d'un dépôt papier.

Vous accéderez également librement aux services des immatriculations et des injonctions de payer en ligne.

Si vous exercez une profession indépendante, vous pouvez rendre votre logement insaisissable par une déclaration notariée. Depuis août 2008, vous pouvez également déclarer insaisissable tout bien foncier bâti ou non bâti, qui n'est pas affecté à un usage professionnel.

Seules sont concernées les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers ou registre de la batellerie artisanale) ou celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.

Attention : la déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication et à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.

En pratique :

• la déclaration doit être établie par un notaire et doit faire l'objet d'une publication au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble.
• elle doit être, soit mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, ...), soit publiée dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale (agriculteurs par exemple).

Vous pouvez renoncer à tout moment au bénéfice de la déclaration d'insaisissabilité. Cette renonciation est soumise aux mêmes conditions de validité et d'opposabilité que la déclaration elle-même.

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