• Le cabinet, nos valeurs
• Les associés
• Services spécialisés
    et partenaires
• Implantations
• Actualités

Audial > Actualités > 02/02/2010 - TVA : nouvelles règles pour les prestations de services

TVA : nouvelles règles pour les prestations de services

La France se met en conformité avec les directives européennes en matière de TVA sur les prestations de services

A compter du 1er janvier 2010, les règles de territorialité pour les prestations de services ont changé et diffèrent selon que la prestation est réalisée au bénéfice d’un assujetti ou d’un non-assujetti.

• de nouvelles règles de territorialité

D’une façon générale, les prestations de services entre assujettis sont imposées à la TVA dans le pays où le preneur est établi (bénéficiaire de la prestation). Celui-ci autoliquidera la TVA dans sa déclaration (inscription en TVA collectée et en TVA déductible)
Les prestations de services rendues à un non-assujetti restent imposables dans le pays où est installé le prestataire. Toutefois, des exceptions demeurant pour certaines catégories de services, une analyse au cas par cas doit être effectuée.

• ...et de nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises

Une Déclaration Européenne de Services (DES) sera à souscrire par les prestataires de services pour les prestations rendues à des assujettis communautaires. Cette déclaration est à déposer au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit le mois au titre duquel la taxe est devenue exigible dans l’autre Etat membre (exécution de la prestation ou encaissement des acomptes).
Pour les prestations dont l’exigibilité intervient en janvier 2010, la première DES devra être déposée au plus tard le 11 février 2010 via le portail des douanes (https://pro.douane.gouv.fr)
 

N’hésitez pas à vous rapprocher du collaborateur et de l’associé en charge de votre dossier pour tout renseignement et afin de faire le point sur les opérations que vous réalisez et qui seraient susceptibles d’être concernées par le nouveau dispositif.

> Retour liste Actualités