Nos savoir-faire
Nous vous proposons de retrouver dans cet espace des réponses pratiques destinées à vous informer sur les questions les plus courantes de votre activité dans les domaines suivants :
Les entreprises soumises au contrôle obligatoire peuvent l'être en raison de leur statut juridique et/ou de leur taille.
Par exemple, toutes les entités suivantes sont tenues de désigner un commissaire aux comptes :
Nous vous précisions que cette liste n'est pas exhaustive, n'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
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Selon le code Monétaire et Financier, et contrairement aux autres moyens de paiement, tout commerçant ou particulier doit accepter les paiements en pièces ou billets (car ce sont des instruments de paiement qui ont cours légal).
Il est donc toujours possible de payer en espèces, il existe néanmoins des plafonds pour certaines opérations :
Par ailleurs, un paiement en espèces peut être refusé par un commerçant si votre client ne fait pas l'appoint, si les pièces ou billets sont gravement endommagés ou s'ils sont manifestement faux.
Attention! Une amende de 5% des sommes payées est encourue lorsque les plafonds de paiement ne sont pas respectés. Elle incombe pour moitié à chacune des parties (commerçant et client), chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.
(article actualisé suite à la publication du décret du 16 Juin 2010)
Toute facture doit comporter, sous peine d'amende, certaines mentions obligatoires :
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Lorque vous livrez des biens dans un autre état membre de l'Union Eurpéenne, cette livraison est exonérée de TVA en France mais imposée dans le pays de destination.
Vous devez donc obligatoirement vous assurer avant toute expédition que votre client est bien assujetti.
A défaut, vous pourriez être contraint d'acquitter vous-même le montant de cette TVA.
Grâce au «système d'échange d'informations sur la TVA» ou «VIES», plus besoin à présent de passer par l'administration fiscale française et d'attendre sa réponse. Cette vérification peut se faire instantanément et gratuitement via le site internet de la Commission européenne. Il suffit pour vérifier la validité d'un numéro de TVA dans un pays donné d'indiquer l'État Membre dans lequel vous souhaitez le valider et de préciser ensuite le numéro de TVA que vous souhaitez valider.
> Contôler en ligne un numéro de TVA Intracommunautaire
La tenue d'une comptabilité commerciale est obligatoire dans les SCI soumises à l'impôt sur les sociétés mais aucun texte n'oblige les SCI assujetties à l'impôt sur le revenu à tenir une comptabilité.
Cette absence d'obligation est toutefois à nuancer :
En l'absence d'obligation, nous vous recommandons néanmoins la tenue d'une comptabilité régulière.
En effet, elle permettra :
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Le 31 décembre est effectivement la date la plus répandue mais ce n'est pas forcément le choix le plus opportun : en fait, cela dépend essentiellement de votre cycle d'activité.
Par ailleurs, cela peut vous permettre :
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Comme un grand nombre d'entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 000 euros, vous transmettez sans doute chaque année à la Banque de France votre liasse fiscale, sous format papier, afin qu'elle procède à la cotation de votre entreprise.
Depuis le 1er janvier 2010, si vous le souhaitez, nous pouvons nous charger, pour votre compte, gratuitement et en toute simplicité, de cette formalité.
Nous effectuerons cette transmission de façon dématérialisée comme nous procédons actuellement pour l'envoi de vos états financiers à l'administration fiscale.
Si vous souhaitez bénéficier de ce service gratuit, contactez votre interlocuteur habituel afin d'en savoir plus...
Fermer la réponseLes taux de TVA applicables en France sont principalement de 19,6% (pour le taux normal) et de 5,5% (pour le taux réduit).
Le taux réduit de 5,5 % s'applique exclusivement à certaines opérations expressément et limitativement énumérées par la loi.
Cela peut notamment être le cas dans le bâtiment :
A défaut d'attestation ou lorsque les informations qu'elle doit comporter sont manquantes, incomplètes ou inexactes, le taux normal s'applique à l'ensemble des travaux réalisés. Il en est de même lorsque l'attestation n'a pas été conservée par le prestataire. Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait.
L'administration fiscale propose deux modèles d'attestation, accompagnés d'une notice explicative, correspondant aux différents types de travaux réalisés.
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Depuis le 1er juillet 2008, toute société commerciale peut déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce via internet, en se connectant directement au site des greffes (i-greffes).
Pour accéder à ce service, vous devrez simplement disposer d'un certificat électronique.
Le coût de ce service est identique à celui d'un dépôt papier.
Vous accéderez également librement aux services des immatriculations et des injonctions de payer en ligne.
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Si vous exercez une profession indépendante, vous pouvez rendre votre logement insaisissable par une déclaration notariée. Depuis août 2008, vous pouvez également déclarer insaisissable tout bien foncier bâti ou non bâti, qui n'est pas affecté à un usage professionnel.
Seules sont concernées les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers ou registre de la batellerie artisanale) ou celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.
Attention : la déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication et à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
En pratique :
Vous pouvez renoncer à tout moment au bénéfice de la déclaration d'insaisissabilité. Cette renonciation est soumise aux mêmes conditions de validité et d'opposabilité que la déclaration elle-même.
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